APRÈS ART. 5	N°I-CF1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1647
présenté par
M. Pradal, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Christophe, Mme Carel, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 219du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux« 24 % ».
2° Après ce même deuxièmealinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de l’impôt sur lessociétés est porté à 27 % pour les distributions, au sens duprésent code, effectuées par les entreprises au cours des exercicesouverts à compter du 1er janvier 2024. Cette dispositionn’est pas applicable aux redevables ayant réalisé un chiffred’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu àdouze mois et dont le capital a été entièrement libéré et détenu demanière continue pour 75 % au moins par des personnesphysiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont lecapital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnesphysiques. Pour la détermination de ce pourcentage, lesparticipations des sociétés de capital-risque, des fonds communs deplacement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevantde l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sarédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fondsprofessionnels de capital investissement, des sociétés dedéveloppement régional et des sociétés financières d’innovation nesont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de liende dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la sociétéen cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la sommedes chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe. »
III.–La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont résolumentengagées dans des démarches de mutation et d’adaptation pourrépondre à la fois aux défis de la transition écologique et del’émergence de technologies disruptives.
A ce titre, elles doivent pouvoirconsacrer une part de leur résultat pour financer lesinvestissements nécessaires pour répondre de façon adéquate à cesexigences.
Afin de les accompagner dans cetobjectif de générer des ressources de financement, il est proposéde diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés d’un point (de 25 à24 %) sur la part de résultat conservée par l’entreprise et demajorer corrélativement de deux points (à 27 %), le taux del’IS applicable aux sommes qui seraient mises en distributiontémoignant du souhait des associés ou actionnaires d’appréhender lerésultat et de ne pas le laisser à disposition de la société pourfinancer ses investissements de transition.
Cette disposition ne seraitapplicable qu’aux sociétés ou groupes de société dont le chiffred’affaires est supérieur à dix millions d’euros et qui ne sont pasdétenues à plus de 75 % par des personnes physiques.