APRÈS ART. 27	N°I-CF1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1648
présenté par
M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur et Mme Kochert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° ) Au cinquième alinéa lenombre « 1,75 % » est remplacé par le nombre« 2,5 % ».
2° ) Au sixième alinéa lenombre « 0,05 % » est remplacé par le nombre« 0,1 % ».
3° ) Au douzième alinéa lenombre « 0,2 % » est remplacé par le nombre« 0,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure de l’urgence climatiqueet de la réduction de nos dépendances à la voiture individuelle,les transports en commun sont une solution évidente et plus encoreun service public de première nécessité.
Si de trop grandes parties duterritoire national sont encore faiblement dotées en transportspublics, les dessertes des grandes agglomérations, en particulierdes métropoles, souffrent de difficultés d’élargissement,d’acquisition et de maintenance d’équipements performants.
Le Président de la République l’apar ailleurs rappelé le 25 septembre 2023 en présentant laplanification écologique pour les prochaines années : lestransports publics sont un des axes prioritaires pour poursuivre latransition écologique, mais aussi pour développer conjointement laqualité de vie et l’attractivité économique des territoirespériphériques d’une part et fluidifier la circulation dans lesgrandes villes d’autre part ; la question des RERmétropolitains en est un symbole.
Le Groupement des autoritésresponsables des transports (GART), dans son communiqué du 27septembre 2023 a appelé de ses vœux une augmentation du versementmobilité en faveur des autorités organisatrice des mobilités(AOM).
En effet répondre à l’urgenceenvironnementale nécessite un choc d’offre indispensable pourfavoriser le report modal, mais impose aussi de décarboner lesflottes de véhicules de transport public tout en maintenant unequalité de service optimale. Ces ambitions se traduisent par un murd’investissement à réaliser auquel les niveaux actuels definancement des AOM ne peuvent répondre à elles seules. A titred’exemple, les besoins de financement supplémentaires,investissement et fonctionnement compris, sont estimés, pour lesAOM urbaines hors Île-de-France, à 28 Mds € entre 2023 et 2030.
Enfin le ministre délégué chargédes Transports a annoncé le 27 septembre 2023, avec la présidentede la région Île-de-France, une augmentation du versement mobilitéen faveur d’Île-de-France Mobilités.
La présente proposition de loi adonc pour objectif de relever à son tour les plafonds des taux deversement mobilité au bénéfice des communes de plus de 100 000habitants dont l’AOM, avec le soutien de l’État, a entrepris desinvestissements, les communes touristiques, les communautés decommunes, urbaines, d’agglomérations et les métropoles.