APRÈS ART. 27	N°I-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF165
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Fait, M. Perrot, M. Ardouin, M. Pont, M. Le Gac, M. Giraud, Mme Piron, Mme Delpech, Mme Melchior, M. Valence, M. Emmanuel, M. Causse, Mme Tiegna, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les alinéas trois àsept de l’article 1636 B sexies du code général desimpôts sont ainsi rédigés :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des quatre taxes. Dans cecas :
« 1° Le taux decotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« 2° Le taux de la taxefoncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus oudiminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de liens contraignentles communes et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à faire varier les taux des taxeslocales dans une même proportion, la loi protège ainsi lesdifférents contribuables de variations trop importantes. Lasuppression de la taxe d’habitation sur les résidences principaless’est traduite par de nouvelles règles de liens : les taux decotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe d’habitationsur les résidences secondaires (THRS) doivent obligatoirement êtreaugmentés ou diminués dans une proportion au moins égale àl’augmentation ou la diminution du taux de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB). 
La THRS est une taxe qui touche lesménages multipropriétaires et peut donc inciter à une remise sur lemarché de logements à vocation de résidence principale.L’usage de cet outil fiscal pour cibler uniquement les résidentssecondaires est dès lors moins efficace lorsqu’il est corréléaux taxes foncières. Dans cette logique, un décret publié fin aoûtissu de la loi de finances 2023 a déjà permis d’élargir le nombrede communes pouvant instaurer une majoration de la taxed’habitation sur les résidences secondaires.
Pour cette raison, les auteurs decet amendement proposent de supprimer dans les règles de lien, laréférence au taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. Ainsi, seule la CFE reste liée à la variation destaxes foncières et les taxes foncières restent liées entre elles.Les communes faisant face à des tensions immobilières pourrontmoduler librement leur taux de THRS.