APRÈS ART. 27	N°I-CF1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1650
présenté par
M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur et Mme Kochert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,30 %. Pour justifier de cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation dutaux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatricesde la mobilité (AOM) qui ambitionnent d’accroître le niveau de leuroffre et dont la capacité à financer les projets correspondants estcontrariée par le fait qu’en dehors des bonus« intercommunalité » en 1999 (+0,05%) et « communetouristique » en 2010 (+0,2%), les taux plafonds des AOM nonfranciliennes n’ont pas évolué depuis 1992.
 
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard auxdifficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, cesont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant auressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentationde l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soitsollicité en amont.
 
Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral deschambres consulaires, le présent amendement se réfère auxassujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la pluslarge, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).