APRÈS ART. 23	N°I-CF1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1652
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 1 del’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés commenon coopératifs les États et territoires dont le taux d’impositioneffectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et desimpôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux quin’assurent pas l’échange de tout renseignement nécessaire pourdéterminer les détenteurs effectifs en dernier ressort des titresdes sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer à la législation relative aux États et territoires noncoopératifs une portée plus grande. Pour cela, il proposed’introduire deux nouveaux critères permettant de classer un Étatdans la liste des États et territoires non coopératifs. Le premierde ces critères serait la faiblesse du taux d’imposition à l’impôtsur les sociétés. Le second de ces critères serait l’absenced’échange d’informations permettant de remonter les chaînes dedétenteurs intermédiaires pour déterminer quel est le bénéficiaireen dernier ressort.
En effet, la liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises enFrance s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètesdes « pays ou des territoires considérés comme des paradisfiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, desentreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelinou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 %de filiales dans des paradis fiscaux.