ART. 22	N°I-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1653
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéade l’article 1735 ter, letaux : »0,5 %« est remplacé par letaux : »2 %« . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montantmaximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut deprésentation de la documentation en matière de politique de prix detransfert.
Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures,des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins150 millions d’euros, il convient de s’assurer que la sanction encas de manquement à ses obligations soit proportionnée.
Pour rappel, la manipulation des prix de transfert, c’est-à-diredes prix auxquels les filiales d’une entreprise se vendent desbiens et des services - est l’une des stratégies pharesd’optimisation fiscale agressive des multinationales. En effet,certaines multinationales utilisent ce mécanisme uniquement pourconcentrer les bénéfices vers des paradis fiscaux ou le tauxd’imposition est quasiment nul.
Les scandales en la matière au sein de l’Union européenne notammentsont nombreux et les montants dont il est question dans lesaffaires sont toujours extrêmement importants. En utilisant lesprix de transfert pour se soustraire au paiement de l’impôt, cesmultinationales grèvent fortement les finances publiques.
Au regard de l’importance des sommes dont il est question et de lagravité du manquement, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposedonc que le montant plancher de l’amende en cas de défaut deréponse ou de réponse partielle soit réhaussé à 2 % du montanttotal des transactions concernées par les documents ou complémentsnon fournis à l’administration après mise en demeure. Si desentreprises font le choix de ne pas répondre ou de répondrepartiellement elles devront accepter d’en payer le prix, cettemesure devait avoir un effet dissuasif important et réduirel’optimisation fiscale réalisée par les entreprisesmultinationales.