ART. 12	N°I-CF1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1656
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Gosselin et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprisede travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et unecollectivité territoriale ou un organisme relevant du code desmarchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques depropulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation,le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droitpour couvrir la variation des charges liée à la variation du coûtde ces produits entre la date du contrat et la date de réalisationde l’opération de la prestation. La facture fait apparaître lescharges de produits énergétiques de propulsion supportées parl’entreprise pour la réalisation de la prestation.
 
II. A défaut de stipulations contractuelles identifiant lescharges de produits énergétiques de propulsion dans les conditionsdéfinies au I, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat,par référence au prix de ces produits publié par le Comité nationalroutier et à la part des charges de ces produits dans le prix de laprestation, telle qu’établie dans les indices synthétiques duComité national routier. Le prix du transport initialement convenuest révisé de plein droit en appliquant aux charges de produitsénergétiques la variation des indices de ces produits publiés parle Comité national routier ou, par défaut, de l’indice relatif augazole non-routier publié par ce comité, sur la période allant dela date du contrat à la date de réalisation de la prestation. Enl’absence d’indice synthétique du Comité national routierdéfinissant la part des charges des produits énergétiques dans leprix du transport, la part retenue de ces charges est cellerelative au gazole non-routier publiée par ce comité. La facturefait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsionsupportées par l’entreprise pour la réalisation de laprestation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprisede travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et unecollectivité territoriale ou un organisme relevant du code desmarchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques depropulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation,le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droitpour couvrir la variation des charges liée à la variation du coûtde ces produits entre la date du contrat et la date de réalisationde l’opération de la prestation. La facture fait apparaître lescharges de produits énergétiques de propulsion supportées parl’entreprise pour la réalisation de la prestation.
 
II. A défaut de stipulations contractuelles identifiant lescharges de produits énergétiques de propulsion dans les conditionsdéfinies au I, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat,par référence au prix de ces produits publié par le Comité nationalroutier et à la part des charges de ces produits dans le prix de laprestation, telle qu’établie dans les indices synthétiques duComité national routier. Le prix du transport initialement convenuest révisé de plein droit en appliquant aux charges de produitsénergétiques la variation des indices de ces produits publiés parle Comité national routier ou, par défaut, de l’indice relatif augazole non-routier publié par ce comité, sur la période allant dela date du contrat à la date de réalisation de la prestation. Enl’absence d’indice synthétique du Comité national routierdéfinissant la part des charges des produits énergétiques dans leprix du transport, la part retenue de ces charges est cellerelative au gazole non-routier publiée par ce comité. La facturefait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsionsupportées par l’entreprise pour la réalisation de laprestation.