ART. 21	N°I-CF1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1657
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnuescoupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits,perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts,y compris ceux octroyés sur le fondement d’une conventioninternationale.Si des personnes tentent de se soustraire aupaiement de l’impôt français, en jouant sur les dispositionsfiscales des pays étrangers, le groupe parlementaire LFI-NUPESestime que ces fraudeurs ne doivent plus de bénéficier des créditsd’impôts octroyés sur le fondement d’une conventioninternationale.
A l’heure où le gouvernementsouhaite faire travailler quinze heures par semaine les personnesbénéficiant du revenu de solidarité active, c’est-à-dire en moyennede 526€ par mois ; il apparaît inconcevable que des personnes quisont reconnues coupables de délits en matière fiscale puissentbénéficier de d’avantages fiscaux. Nous sanctionnerions lespersonnes les plus précaires mais nous ferions des cadeaux fiscauxaux fraudeurs ? C’est un signal socialement inacceptable, etpolitiquement dangereux à envoyer au peuple français, au moment oula confiance dans le monde politique et où le consentement àl’impôt sont au plus bas.
Pour ces raisons, nous demandons lasuppression de cette partie du texte.