ART. 21	N°I-CF1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1659
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« peut égalementêtre »
les mots :
« est également ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnuescoupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits,perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions oucrédits d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur la fortuneimmobilière.
La formulation actuelle n’envisagequ’une possibilité de privation du droit à bénéficier de réductionsou crédits d’impôts pour les personnes reconnues coupablesd’évasion fiscale.
Or on parle ici de manquements fiscaux importants, de personnes quise soustraient à l’impôt par en usant d’une fausse identité, d’unedomiciliation fiscale étrangère fictive ou artificielle etc…Comment accepter que ces personnes, qui ont fait le choix de sesoustraire volontairement à l’impôt, bénéficient de dispositionsleur permettant de payer moins ou pas d’impôts ?
Si le Gouvernement annoncefièrement que le montant total de la fraude fiscale appréhendée, enincluant les crédits d’impôt et taxes non remboursées, s’élèveraiten 2022 à 17,6 milliards d’euros ; il faut rappeler que cettefraude fiscale appréhendée ne représente que la face immergée del’iceberg. En effet, en France la fraude fiscale est responsabled’une perte de recettes estimée entre 50 et 120 milliards d’euroschaque année.
Au-delà du renforcement dessanctions, qui est nécessaire, il convient également de se donnerles moyens de contrôler les fraudeurs. En ce sens, la suppressionde plus de 4 000 personnels du contrôle fiscale depuis 2010 et 1600depuis 2017 est une mesure qui a un « réel effet surl’efficacité du contrôle fiscal, dont le rendement chute sur longuepériode » pour reprendre les mots Charlotte Leduc dans sonrapport sur « la lutte contre l’évasion fiscale ».