APRÈS ART. 3	N°I-CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF166
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéadu 1° du I del’article 199 terdecies‑0 A du code généraldes impôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 ». 
II. – La perte de recettepour l’État, est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent. 
Le dispositif « IR-PME »a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment àassurer sa conformité avec la réglementation européenne sur lesaides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publicsà l’épargne des entreprises solidaires.
 
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôtrelative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC(passé de 18 % à 25 %), supposé compenser la suppressionde la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), aété plusieurs fois décalée et n’est rentré que tardivement envigueur (août 2020). Ce taux a été pérennisé jusqu’au 31 décembre2023 via les plans de loi de finances successifs.
 
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permisnotamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre desSCIC et la création de nouvelles PME.
 
Aussi, cet amendement vise à maintenir le dispositif existantIR-PME au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2026 actuellementen taux vigueur. La conservation de ce taux permettra de continuerà soutenir la création de PME et les Sociétés coopératives àIntérêt Collectifs au sein de nos territoires, tout en permettantaux particuliers qui le souhaitent d’investir au sein d’entreprisesde proximité.