ART. 4	N°I-CF1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1660
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 876.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui estune nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
L’alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications àapporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuventporter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, lecontrôle et les sanctions.
Comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui afait passer par ordonnance ces réformes de casse sociale ? Commentlaisser un Gouvernement légiférer seul sur cette disposition alorsmême que l’on sait qu’il était contre et qu’il s’est battu pourfaire baisser le taux d’imposition à des seuils inférieurs à lamoyenne européenne ? En réalité, ce sont la peur de perdre desvotes, celles de voir les députés de gauche lever les lièvres devos réformes et le peuple contre vous qui vous oblige à faireainsi.
La première Ministre montre un attachement particulier à laConstitution surtout en ses articles 38 et 49, précisément sonalinéa 3. Nous nous proposons ici de lui en faire découvrir unautre dont elle n’a visiblement pas eu connaissance : l’article 34.« La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et lesmodalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance,ni par des passages en force en profitant du silence del’extrême-droite. Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaitelégiférer sur ce texte, à faire ce qu’il se passe dans toutesles démocraties digne de ce nom : le débat devant la représentationnationale.