ART. 14	N°I-CF1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1663
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 48,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le 1er juin 2024, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masseen ordre de marche. Ce rapport évalue notamment lesconséquences de la révision de ce seuil sur les achats desconsommateurs, sur l’activité économique des constructeurs etdistributeurs automobiles. Ce rapport évalue également l’impactenvironnemental d’une telle mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Parlement afin de permettre un réel débat sur la mise en placede la taxe sur la masse en ordre de marche. Depuis son entrée envigueur au 1er janvier 2022, aucune étude d’impact n’a été publiéepar le Gouvernement.
Considérant ses impacts sur le choix des consommateurs, commesur les investissements des constructeurs automobiles et surl’activité économique des distributeurs, il apparaît nécessaire quele Gouvernement publie une étude d’impact sur le sujet, avant deconsidérer la révision d’une telle mesure. Tel est l’objet duprésent amendement.