ART. 4	N°I-CF1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1664
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 876 :
« III. Conformément àl’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peutsoumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et decompléter toute disposition relative à la déclaration, aurecouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôtscomplémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, dela règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôtnational complémentaire tels qu’ils résultent de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui estune nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
L’alinéa propose de fixer parordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale.Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mode dedéclaration, le recouvrement, le contrôle et les sanctions.
Comment pouvons-nous faireconfiance à ce Gouvernement qui a fait passer par ordonnance cesréformes de casse sociale ? Comment laisser un Gouvernementlégiférer seul sur cette disposition alors même que l’on sait qu’ilétait contre et qu’il s’est battu pour faire baisser le tauxd’imposition à des seuils inférieurs à la moyenneeuropéenne ?
La première Ministre montre unattachement particulier à la Constitution surtout en ses articles38 et 49, précisément son alinéa 3. Nous nous proposons ici delui en faire découvrir un autre dont elle n’a visiblement pas euconnaissance : l’article 34. « La loi fixe lesrègles concernant l’assiette, le taux et les modalités derecouvrement des impositions de toute nature ».
Cet amendement propose donc derappeler ce qui devrait être la règle en démocratieparlementaire : si le Gouvernement souhaite modifier la loi,il est invité à déposer un projet de loi devant le Parlement.
On ne gouverne pas une démocratieparlementaire par ordonnance, ni par des passages en force enprofitant du silence de la droite extrême et de l’extrême-droite.Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur cetexte, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocraties dignede ce nom : à débattre.