APRÈS ART. 10	N°I-CF1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1666
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 sexies du code général des impôts, il estinséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
« Art. 278 sexies - 0 AA. – En application de ladirective (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant lesdirectives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les tauxde taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture del’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs auxabonnés au domicile principal quelque soit le nombre d’habitantsdesservis et le mode de gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les services d’eau etd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’assujettissement à la TVA estobligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eaupotable. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifairesd’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux0 % pour la fourniture d’eau potable quelque soit le nombred’habitants desservis et le mode de gestion du service.
L’objectif de cet amendement esttriple : Réduire les dépenses contraintes des familles.
L’inflation frappe d’abord lesménages modestes. Or 2 millions de personnes ont une facture d’eauqui dépasse 3 % de leur budget. L’ONU estime qu’au-delà de ceseuil, la facture d’eau est inabordable.
Une TVA à 0 % améliore un peule budget des ménages et respecte le code de l’environnement.L’article 210‑1 dispose que l’usage de l’eau appartient à touset chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène,a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditionséconomiquement acceptables par tous .
La TVA à 0 % favorise l’accèsde tous à l’eau dans des conditions acceptables par tous, et enpriorité par ceux qui en ont le plus besoin. Cela contribue àrendre effectif le droit à l’eau.
Le 28 juillet 2010, l’Assembléegénérale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en sonpremier alinéa reconnaît que le droit à l’eau potable et àl’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleinejouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Il s’agit de rendre applicable ce principe par tous lesdispositifs légaux. D’après l’ONU, le droit à l’eau (que nousappelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilitéen eau, l’accessibilité physique de l’eau, son accessibilitééconomique, sa qualité,ainsi que la dignité et l’intimité de sonaccès.
La TVA à 0 % contribue àrendre l’eau plus accessible au plan économique.Cet amendementpermet en outre de transposer en partie la nouvelle la directive(UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxesur la valeur ajoutée, qui souligne dans son sixième considérantque les États membres devraient être libres d’appliquer un tauxréduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonérationavec droit à déduction de la TVA en amont, mais uniquement auxlivraisons de biens ou aux prestations de services couvertes par unmaximum de sept points figurant à l’annexe III de la directive2006/112/CE, qu’ils ont choisis parmi les livraisons de biens etprestations de services considérées comme couvrant des besoinsfondamentaux, à savoir ceux liés à la livraison de denréesalimentaires, d’eau, de médicaments, de produits pharmaceutiques,de produits de santé et d’hygiène, à la prestation de services detransport de personnes et à la livraison de certains biensculturels (livres, journaux et périodiques) (...) .