APRÈS ART. 5	N°I-CF1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1668
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Gosselin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après les mots :« éleveurs », sont insérés les mots : « et lesentreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loi2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit uncrédit d’impôt temporaire de 2500 € en vue d’encourager lesentreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au pland’actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.
 
Cet amendement vise également àenvoyer un signal politique fort en apportant un soutien économiqueaux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers qui entendent jouer le jeu en leur permettant debénéficier de ce crédit d’impôt, tout en ne modifiant pas lescritères d’attribution.
 
Cette disposition serait perçuecomme un véritable accompagnement à la décarbonation pour lesETARF.