APRÈS ART. 10	N°I-CF1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1669
présenté par
M. Ratenon, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargéde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendonsun taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur unensemble de produits de première nécessité.
Cette mesure bénéficierait à la lutte contre la vie chère à côtédes mesures décidées par les exécutifs locaux (octroi de mer,”bouclier qualité prix”...).
Rappelons que les différences de prix entre l’hexagone et lesOutre-mer alimentent fortement les inégalités pré-existantes.L’écart des prix dans les départements d’Outre-mer, de 8,9% à 15,8%s’est accentué entre 2015 et 2022 selon l’INSEE.
D’autant plus que la TVA,impôt le plus injuste socialement,puisqu’il pèse sur tous les citoyens de la même façon,contrairement à l’octroi de mer ne revient pas directement auxcollectivités ultramarines pour financer les services publics.
Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivitésultra-marines : en Guyane et à Mayotte.