APRÈS ART. 27	N°I-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF167
présenté par
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ardouin, M. Fait, M. Pont, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Giraud, M. Le Gac, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Valence, M. Emmanuel, Mme Tiegna, Mme Pitollat, M. Thiébaut et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.