APRÈS ART. 27	N°I-CF1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1670
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° del’article 1395 du code général des impôts est ainsirétabli : 
« 2° Les terrains boisésayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins,appartenant à un même propriétaire et publié au service de lapublicité foncière, pendant dix ans, à compter de la date depublication au service de la publicité foncière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le morcellement parcellaire dufoncier forestier est un constat national. Ce morcellement est lerésultat des transmissions, suivies de partage, mais également del’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une descauses de la sous-exploitation de la forêt privée.
En incitant au regroupement deparcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en placed’ensembles cohérents et beaucoup plus difficiles à subdiviser lorsdes mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est uneexonération de taxe foncière sur la nouvelle parcelle fusionnée,pendant une durée de 10 années.
Cela permettra également depérenniser la gestion forestière mise en place, dès lors quel’entité aura une surface économiquement plus viable.