APRÈS ART. 10	N°I-CF1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1671
présenté par
M. Laisney, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis – Lafourniture d’électricité et de gaz des ménages pour lesconsommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixechaque année le volume d’énergie considéré comme répondant auxbesoins essentiels à la vie et à la dignité. »
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires àla vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à5,5 %.
Actuellement, dans le secteurénergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de5,5 %. Pourtant, la justification de ce taux réduit résidedans le fait qu’il concerne les produits de première nécessité. Dèslors, l’énergie, bien commun doit être considéré comme un produitde première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement maiségalement pour les consommations qui lui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de laFrance Insoumise proposent que les consommations énergétiques quel’on pourrait qualifier d’essentielles à la vie puisse fairel’objet d’un taux de TVA à 5,5 %. En sachant que laconsommation moyenne par personne est de 6 kW par jour, ilappartiendrait à l’État de définir par un décret la partie quipourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, aprèsétudes et consultations.
Un tel dispositif permettra unprolongement social au bouclier tarifaire. Il permettra d’alléger àmoindre coût les conséquences sociales qui ne manqueront pas d’êtreprovoquées par son extinction à petit feu. Nous avons laresponsabilité d’aider plus particulièrement ceux qui subissentaujourd’hui une forme de sobriété subie en garantissant l’accès detous à l’énergie dans des conditions acceptables.
C’est un premier pas vers unetarification sociale de l’énergie, outil de sobriété quipermettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant pluslourdement les consommations excessives. Le corolaire de cettetarification sociale serait la définition d’une grille tarifairebasée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite ànos yeux, de manière prioritaire de revenir à des tarifsréglementés déconnectés des prix du marché.
Cette mesure a déjà été adoptée enBelgique qui s’est engagée dans cette voie en abaissant le taux deTVA sur le gaz et l’électricité à 6 %. Une telle démarche noussemble, et alors que l’État engrange plus de recettes de TVA enraison de la hausse des prix de l’énergie, d’un mécanisme deredistribution intéressant.