ART. 28	N°I-CF1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1680
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 27 à30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit positif, le« plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) debénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525millions d’euros chaque année. 
Or, les modifications de cesalinéas 27 à 30 ouvriraient la porte à une baisse de ces ressourcesde l’ordre de 20 % dans les prochaines années (d’après lesinformations des CCI). En effet, ces dernières ne jouiraient plusd’un montant fixe et sanctuarisé de ressource affectée, mais d’un« montant annuel » variable.
Alors que les ressources des CCIont connu une très forte baisse ces dernières années(taxe affectée passée de 1,35 milliards d’euros en 2013 à 525millions d’euros en 2023), il est à noter que ces dernières ontmaintenu un niveau élevé d’investissement et de service. Elles sontainsi à l’origine d’une création de valeur estimée à minima à 2,5milliards d’euros en 2022. 
Si la possibilité de cette baissede 100 millions euros de taxes affectées devait être votée, c’estprès de 1 429 postes opérationnels qui devraient êtresupprimés dans les CCI, soit une réduction de 33 % deseffectifs. C’est ainsi le service public de l’accompagnement desentreprises et des territoires qui en souffrirait directement.
Dès lors, parce que la proximité etla compétence des CCI sont essentielles au développement économiquede nos territoires, il convient de revenir sur ce projet de baissede leurs ressources. 
Tel est l’objet de cetamendement.