APRÈS ART. 7	N°I-CF1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1683
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du III dede l’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par un i ainsi rédigé : 
« i)L’industrie ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 44quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprisesimplantées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération(ZFANG) peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiserle financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leurcompétitivité.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficierdes abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franched’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs dela production locale, sont aujourd’hui particulièrement etdoublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisinset de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externequi a conduit le législateur lors de la loi de financement pour lasécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime desexonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-merl’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs quipeuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime desexonérations de charges sociales patronales, un ajustementlégislatif est nécessaire afin d’intégrer l’intégralité dessecteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant desabattements fiscaux majorés des nouvelles ZFANG.
Enfin, rappelons qu’à travers la mesure 2 du comitéinterministériel de l’outre-mer, le Gouvernement s’est formellementengagé à élargir à l’ensemble des activités industrielles lebénéfice des abattements fiscaux majorés prévus par la ZFANG.
Cet amendement vise donc à traduire législativement cetteannonce.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)