APRÈS ART. 3	N°I-CF1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1684
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au 4. de l’article 199undecies A, les mots : « deux millionsd’euros » sont remplacés par : « 2 500000 euros »;
2° Le II de l’article 199undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lenombre : « 1 000 000 » est remplacé par lenombre : « 1 415 000 » ;
b) Au deuxième alinéa, lenombre : « 250 000 » est remplacé par deux fois parle nombre : « 317 500 ».
3° L’article 217undecies est ainsi modifié :
a) Le II quater estainsi modifié : 
– au premier alinéa , lenombre : « 1 000 000 » est remplacé par lenombre :« 1 415 000 » ;
– au second alinéa, lenombre : « 250 000 » est remplacé par lenombre : « 317 500 » ;
b) Au premier alinéa du3. du III, le nombre : « 250 000 » est remplacé parle nombre : « 317 500 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils qui marquent lafrontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importancecapitale pour les entreprises. En effet, les procédures avecagrément sont administrativement beaucoup plus longues etéconomiquement plus complexes que celles en plein droit. Et trèssouvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes demoyens humains et / ou financiers pour mettre en place desprocédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément. À titreindicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation auxOutre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délaid’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures agréées,contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée, dans lecas de la Nouvelle-Calédonie. Il est également important desouligner les complications réelles qu’impliquent ce délaid’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires. Un secondrapport précise en effet l’attachement d’un certain nombred’établissements de crédit à la présentation d’un agrément valableen amont de tout investissement de financement des acteurséconomiques locaux.
Or, contrairement au plafond par mètre carré de surface habitablede la réduction d’impôt à raison des acquisitions ou constructionsde logements neufs à usage locatif qui est relevé chaque année enfonction de l’Indice des Coûts de Construction (ICC) de l’INSEE(article 199 undecies A du CGI), les seuils de l’espèce n’ontjamais été réévalué.
Aussi, ils perdent peu à peu de leur pertinence à mesure quel’inflation (qu’elle soit naturelle, structurelle ouconjoncturelle) fait son œuvre. En effet, cette augmentationgénérale et durable des prix peut conduire à ce qu’uninvestissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchitun des seuils mentionnés plus haut et nécessite aujourd’hui uneprocédure soumise à agrément, avec toutes les complexités que celaengendre.
Concrètement, les dernières réévaluations sont anciennes :
-          2003 pourle seuil à 1.000.000 € avec la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003de programme pour l’outre-mer ;
-          2009 pourle seuil à 250.000 € avec la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour ledéveloppement économique des outre-mer ;
Sur ces plages temporelles, il faut noter que selon l’INSEEl’inflation cumulée a été de +41,6% depuis 2003 et +27% depuis 2009(en prenant en compte l’inflation mesurée par l’Insee, en moyenneannuelle et telle que prévue au 1er janvier 2024).
Cet amendement vise donc à réévaluer strictement lesdits seuils enfonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis leursdernières mises à jour, permettant ainsi que ces seuils demeurentpertinents. Il s’agit d’une nécessité d’autant plus importante queles fortes inflations constatées en 2022 et 2023, engendrent denombreuses bascules en procédure avec agrément.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)