APRÈS ART. 7	N°I-CF1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1685
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au septième alinéadu III de l’article 44 quaterdecies du code général desimpôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant »sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et denautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de « shipchandlers ») ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique desoutre-mer.
C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéficedes majorations renforcées dans le régime des exonérations decharges sociales patronales tel que modifié par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, si l’ensemble des différentes activités composant lesecteur nautique (la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de « shipchandlers ») peutbénéficier du régime de compétitivité renforcée des exonérations decharges sociales patronales[1] ; la lettre du BOFIP[2]restreint considérablement le périmètre des activités de nautismeéligible aux abattements fiscaux majorés des zones franchesd’activités nouvelles générations (ZFANG) en précisant que« les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles aubénéfice de l’abattement que si elles se rapportent au secteur dutourisme, c’est à dire à condition qu’elles s’intègrent directementet à titre principal à une activité hôtelière outouristique. »
De fait, la vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers, maisaussi l’industrie de réparation et de construction navale n’y sontaujourd’hui pas éligibles.
Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortement exposé à laconcurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficierde mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afinde favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dansune stratégie de développement touristique de long terme.
Cet amendement vise donc à intégrer l’ensemble des filières dunautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG afin deredonner une cohérence et une symétrie parfaite entre lesdifférents régimes d’aide d’État spécifiques applicables outre-mer(LODEOM sociale et LODEOM fiscale).
Ce parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité desdifférents régimes d’aide d’État ; indispensable à la bonnecompréhension des acteurs économiques de cette filière, se justified’autant plus au regard du souhait partagé d’accorder un maximumd’intensité d’aide à ce secteur d’activité et de l’engagement prispar le Gouvernement au moment du comité interministériel del’outre-mer.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)
[1] Conformément à l’instructioninterministérielle N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019relative à l’exonération de cotisations et contributions patronalesdans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin
[2] BOI-BIC-CHAMP-80‑10‑85