APRÈS ART. 10	N°I-CF1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1688
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A du II del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Supprimer le mot :« ou » ;
2° Compléter cet alinéa parles mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’undépartement d’outre-mer dans des conditions fixées pardécret ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, enincitant à la construction de logements intermédiaires. Pour cefaire, il donne au représentant de l’État dans les départementsd’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de constructionde logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sansque la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociauxait à s’appliquer.
L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretienet de construction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’enHexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivitédes entreprises des BTP ces dernières années, sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement dulogement.
Ils le seront encore moins avec la suppression annoncée pour 2025du PINEL Outre-mer, alors même que le secteur du BTP traverse uneprofonde crise structurelle et qu’aucune mesure de substitution n’aencore été présentée. Ce manque de visibilité a d’ores et déjà deseffets négatifs sur l’attractivité des investissements dans lelogement intermédiaire. Les promoteurs connaissent effectivementdes difficultés croissantes pour faire émerger leursopérations.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable enjeu, les conditions d’éligibilité autaux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout enrenforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour lelogement intermédiaire, cette mesure participera à augmenterl’offre de logements et à développer la mixité sociale dansl’habitat et dans les quartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).