APRÈS ART. 3	N°I-CF1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1689
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le VI ter A del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droità la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus,après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limitesannuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI ter A de l’article 199terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que lescontribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt surle revenu en investissant dans un Fonds d’investissement deproximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Lemontant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseurest de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre decapital ou donnant accès au capital de PME ultramarines, étantprécisé qu’au moins 70% du montant souscrit au FIP Outre-mer doitêtre fléché vers ces entreprises. Ce faisant, le taux de réductiond’impôt est compris entre 21% et 30% pour le contribuableinvestisseur. En effet, si le fonds investit 70% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réduction d’impôt estde 21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100% du montantsouscrit par l’investisseur, alors le taux de réductiond’impôt est de 30% (30% x 100%).
Concrètement, ce dispositif permet de diriger des capitauxvers des sociétés ignorées des grands investisseurs et deréinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, enrenforçant les fonds propres des PME régionales. Il permet ainsi decréer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût estcompensé par les rentrées fiscales qu’il génère. 
Les FIP Outre-mer ont donc un effet direct positif sur l’économiegrâce :  
Ø  A l’effet de levier sur le bilan (plus de 4 fois lesmontants investis) et le maintien ou l’accroissement de l’emploides entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 milliond’euros investis) ; 
Ø  Au financement du besoin en fonds de roulement desentreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que lepaiement des taxes publiques directes et indirectes notamment descharges sociales et fiscales ainsi que l’octroi de mer. 
Le dynamisme de ces dispositifs est évidemment d’autant plusimportant en période de relance économique là où les TPE/PMEconstituent l’essentiel du maillage économique des collectivitésultramarines.
Or, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagone sontpassés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIP Outre-Meret les FIP Corse passaient de 38% à 30%, sous la contraintecommunautaire. L’écart entre les 2 produits qui s’adressent à lamême cible d’investisseurs est ainsi passé de 20% (38%-18%) à 5%(30%-25%).
Nonobstant par ailleurs le soutien réaffirmé du Législateur en loide finances pour 2021 en procédant à l’élargissement du périmètredes secteurs éligibles aux FIP Outre-mer pour s’aligner pleinementsur le régime du FIP Corse, il est acquis que seul le maintien d’undifférentiel significatif entre les taux de réduction d’impôt desFIP Outre-Mer et Corse d’une part, et du FIP de droit commun enMétropole d’autre part, peut permettre de préserver l’intérêt desinvestisseurs pour ce dispositif fiscal essentiel à l’améliorationdu haut de bilan des PME ultramarines.
En effet, il est observé depuis 2020 une baisse de la collecte,alors que cette dernière augmentait depuis 2018 et l’élargissementde la souscription à tous les contribuables (métropolitaines etultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les« bleus » budgétaires font apparaître une division pardeux de la dépense fiscale générée depuis 2020 : 8 M€ en 2020contre 4 M€ en 2021 et 3M€ en 2022 et 2023.
Toutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas demodifier le paramètre du taux de réduction d’impôt, cet amendementprévoit de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle est assisela réduction d’impôt afin que, par dérogation, l’assiette de laréduction d’impôt s’effectue sur la base du montant total investidans les FIP Outre-mer et non plus sur le seul quota investi dansdes entreprises éligibles, ce qui permettrait concrètement demaintenir un différentiel effectif avec le FIP hexagonal. C’estdonc un retour à la version en vigueur avant août 2020.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)