APRÈS ART. 27	N°I-CF1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1690
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le mot« taux », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « de la taxe foncière sur les propriétésbâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de lacotisation foncière sur les entreprises. Dans cecas : » ;
2° Au premier alinéa du1° , les mots : « et le taux de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du1° , les mot : « peuvent, par rapport à l’annéeprécédente, être augmentés » sont remplacés par lesmots : « peut, par rapport à l’année précédente, êtreaugmenté » ;
4° Au dernier alinéa du1° , les mots : « doivent être diminués » sontremplacés par les mots : « doit être diminué ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis le 1erjanvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans lamême proportion, le présent amendement vise à réinterroger celien.
 
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux deTHRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire lasous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titrede résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
 
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.
 
Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lienentre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière desentreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour2020.
Amendement travaillé avec FranceUrbaine