ART. 24	N°I-CF1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1692
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
II. – En conséquence,après la même première phrase, insérer la phrasesuivante : 
« S’agissant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la minoration est répartie en appliquant un coefficientidentique à chacun des établissements bénéficiaires de ladotation. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase, supprimer les mots : 
« ou l’un de cesétablissements »
II. – En conséquence, àla même deuxième phrase, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la ponction sur la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) opérée au titre desvariables d’ajustement (-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmesmodalités que celles prévues pour les régions et pour lesdépartements.
 
En effet, si prévoir des modalités de minoration au prorata desrecettes réelles de fonctionnement peut, s’agissant desdépartements et des régions, procéder « d’un soucid’équité » (comme indiqué dans l’exposé des motifs), celaapparaît totalement inopportun pour les EPCI.
 
En effet, pour ces derniers, le niveau de recettes réelles defonctionnement ne reflète aucunement un niveau relatif de richessebudgétaire, mais constitue seulement la conséquence d’un degréd’intégration intercommunal plus ou moins abouti.
 
Dès lors, ponctionner d’autant plus que l’intégration estimportante reviendrait à introduire une logique totalementcontradictoire avec les attendus découlant du droit en vigueur :d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsquel’intégration – appréhendée au travers du coefficient d’intégrationfiscale (CIF) – est élevée ; et de l’autre,  la DCRTPserait d’autant plus ponctionnée que l’intégration estélevée.
 
Il est  à noter à cet égard que, lorsque l’exposé des motifsfigurant dans le projet de loi de finances objet de cet amendementindique « comme les années précédentes », il omet depréciser qu’aucun prélèvement sur les DCRTP du bloc communaln’était prévu dans la LFI pour 2023.
 
Aussi le présent amendement supprime les références aux EPCI dansl’alinéa 15 et propose, s’agissant de ces derniers, de retenir unemodalité de minoration différente, à savoir au prorata de leurmontant de DCRTP.
Amendement travaillé avec FranceUrbaine