APRÈS ART. 5	N°I-CF1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1695
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine desmatériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage desdéchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers,affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent àcompter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à soutenir les projetsd’amélioration des performances de recyclage et de valorisation desentreprises du recyclage.
En seulement 3 ans, les entreprises du recyclage ont investi plusde 1,5 milliard d’euros dans l’outil productif. Elles ontautomatisé leurs procédés en réduisant les interventions manuelles,en augmentant les performances obtenues et ainsi la qualité desmatières recyclées afin de fournir aux industries des matièrestoujours plus qualitatives en réponse à l’écoconception.
La guerre en Ukraine a fait flamber les prix de l’énergie et alaissé planer une incertitude de long terme sur le contexteéconomique décourageant de nombreuses entreprises à investir. Parailleurs, les tâtonnements dans le déploiement des filières REP(renforcé par la loi AGEC) et l’inadéquation entre la réalité duterrain et les mesures législatives bouleversent l’écosystème del’industrie du recyclage, qui ne peuvent plus élaborer desstratégies d’entreprises d’avenir. 
Pourtant, ces entreprises sont des acteurs clés dans ledéveloppement de l’économie circulaire et dans la décarbonation depans entiers de l’économie. Seul le déploiement d’une technologiecompétitive et de pointe en matière de tri et de transformation denos déchets permettra de répondre aux enjeux environnementauxcomplexes. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclésdans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions deCO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, parrapport aux matières premières extraites (Source : Rapport del’ADEME et FEDEREC de 2017).
A travers cet amendement proposant l’instauration d’un dispositifde suramortissement pour les entreprises du recyclage, plus que lefinancement d’un outil productif, ce sont les conditions deréussite de la planification écologique qui sont en jeu.
Un décret définit la liste des matériels éligibles à cedispositif.
Amendement travaillé avecFEDEREC