APRÈS ART. 5	N°I-CF1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1699
présenté par
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 39 decies A du code général des impôts estainsi rédigé : 
« 2. Pour les véhiculesmentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en chargeest supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et àcompter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, età compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre2040 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1, ladéduction est de 40 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour lesvéhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà e du même 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poidsautorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieurà 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %.
« Les trois premiers alinéasdu présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhiculesutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent Iacquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2du I du présent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bienmentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant lesénergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour lesbiens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 etpour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 duditI. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« Le premier alinéa du présentIII s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufsutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris enlocation dans le cadre d’un contrat conclu à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de poids lourds peupolluants.
Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions degaz à effet de serre (GES) de la France. En 2022, les transportsétaient à l’origine de 129 millions de tonnes de CO2 eq, ce quireprésente 30 % des émissions GES totales de la France. Lesvéhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds représententrespectivement 15% et 27% de l’empreinte carbone dusecteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDEREC en septembre 2022 dans le cadrede l’instauration des ZFE, avec l’interdiction de la circulationaux vignettes Crit’Air 3 en 2025, plus de loi moitié de la flotteactuelle de Poids Lourds et Super Poids Lourds des entreprises degestion des déchets ne pourra plus circuler en 2025 ; ce qui nepermettrait pas d’assurer la continuité du service de collecte desdéchets. Concernant les Véhicules légers et véhicules utilitaireslégers, ça sera 40% de la flotte qui sera à l’arrêt. Parmi lesVL/VUL ne pouvant plus circuler, seuls 35% sont en cours derenouvellement pour atteindre cet objectif. C’est pourquoi, pouraccélérer la transition écologique de ce secteur, il estindispensable d’apporter un soutien aux entreprises du recyclageafin qu’elles puissent convertir leur flotte. 
Amendement travaillé avec FEDEREC
[1]https://greenly.earth/fr-fr/blog/actualites-ecologie/emissions-de-co2-par-secteur-en-france