ART. 6	N°I-CF1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1700
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 79 :
« Art. 1384 C bis. – I. –Les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesles logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux derénovation lourde mentionnés au 4° pendant une durée de quinze ansà compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travauxlorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis ducode général des impôts, créé par l’article 6, introduit unenouvelle exonération pour les logements sociaux parl’article 1384 C bis du code général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncièresur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise leslogements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils fontl’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passaged’un classement « F » ou « G » à un classement« B » ou « A ».
 
Cette nouvelle exonération estcréée de droit. Elle s’impose aux communes et EPCI sanscompensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle estsynonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par lesbudgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pasdérogé au principe selon lequel soit les exonérationss’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soitelles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alorsmises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc àconditionner la mise en place de la nouvelle exonération créé parl’article 1384 C bis à une délibération ad hoc descommunes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le codegénéral des impôts.