APRÈS ART. 10	N°I-CF1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1702
présenté par
M. Ruffin, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au D de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot :« organismes », sont insérés les mots : « quioffrent à leurs salariés des conditions de travaildignes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de pauvreté des aides àdomicile est de 17,5 % contre 6,5 % en moyenne pourl’ensemble des salariés. Du fait d’horaires fractionnés, elles sontsouvent à temps partiel. Les accidents du travail y sont plusfréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plusfréquents. Bref, les conditions de travail des aides à domicilesont précaires, voire dangereuses. Ainsi, le présent amendementpropose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulementaux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditionsde travail dignes, c’est-à-dire qui favorisent des temps plein,l’organisation en sectorisation et en tournée, les contrats à duréeindéterminée, les temps d’échanges professionnels collectifs, afind’encourager un nivellement par le haut des conditions derémunération et de travail des aides à domicile.