APRÈS ART. 10	N°I-CF1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1706
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Oainsi rédigé :
« O. Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articlesen cuir, de vêtements et de linge de maison, d’appareilsélectroniques et d’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à5,5 % pour toutes les activités de réparation de produitsayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Alors que la 5G que vous avezimposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareilstechnologiques comme les smartphones et multiplié les nouveauxobjets connectés, nous devons remettre en question le logiciel desurproduction et de surconsommation du pays.
Plutôt que de taxer aveuglément lesgestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais, ou presque,s’attaquer aux industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaireque de la transition écologique, nous proposons un taux de TVAréduit pour toutes les activités de réparation de produits ayantpour but de rallonger leur durée de vie.
Cette proposition participe de lalutte contre l’obsolescence programmée. Il existe depuis 2015, un« délit d’obsolescence » passible de deux ansd’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certainscas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffred’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable. Laproduction massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrésvariables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles,finit par inonder la planète tant et si bien que l’on peine àsavoir où les stocker.
Cette mesure enfin, est un soutienaux dépenses des ménages comme à l’emploi local. D’autres payseuropéens comme la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ouencore Malte appliquent d’ores et déjà un taux réduit sur lesservices de réparation. »