ART. 20	N°I-CF1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1710
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 1741 A du code général desimpôts est abrogé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer les dix-sept alinéassuivants :
« II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 142 est ainsi rédigé :
« Les agents del’administration des impôts sont déliés du secret professionnel àl’égard du procureur de la République avec lequel ils peuventéchanger des informations couvertes par ce secret indépendamment del’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée enapplication de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaireen cours. »
« 2° L’articleL. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228 – Les plaintestendant à l’application des sanctions pénales en matière d’impôtsdirects, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur lechiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe depublicité foncière et de droits de timbre sont adressées parl’administration au procureur de la République territorialementcompétent en application de l’article L. 231.
« Sans préjudice des plaintesdont elle prendrait elle-même l’initiative, l’administration porteautomatiquement à la connaissance du procureur de la République lesprocédures dans lesquelles les opérations de contrôle :
« 1° Soit relèvent d’unmontant de droits visés supérieur à 100 000 € ;
« 2° Soit relèvent desfaits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscaleaggravée prévue par le second alinéa de l’article 1741 du codegénéral des impôts ;
« 3° Soit relèvent de lamajoration de 100 % prévue à l’article 1732 du mêmecode ;
« 4° Soit relèvent de lamajoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ouau a de l’article 1729, des majorations de 80 % prévuesau c du 1 de l’article 1728, du b et du c del’article 1729 ou de l’article 1729 0 A duditcode ;
« 5° Soit mettent encause une personne physique ou morale ayant déjà fait l’objet, entant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de faitd’une personne morale contribuable, de majorations de 40 % enapplication des b et c du 1° de l’article 1728 du mêmecode, de majorations de 80 % en application des b et c del’article 1729 ou de l’article 1729 0 A du même code.
« Lorsque de tels faits sontportés à sa connaissance par l’administration, le procureur de laRépublique exerce l’action publique pour l’application dessanctions pénales.
« Les modalités d’examenconjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autoritéjudiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État.
« Lorsque des faitssusceptibles de caractériser les délits prévus àl’article 1741 du même code sont portés à la connaissance duprocureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire,d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portantsur des faits distincts ou connexes, ou par les révélations d’untiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef aprèsavis motivé du ministre en charge du budget ou de toute autoritéhabilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par toutmoyen, dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier dela procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pasparvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois àcompter de la demande. » ;
« 3° L’articleL. 228 B est abrogé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer totalement le verrou de Bercy.
Depuis la loi du 23 octobre 2018relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’uneplainte dès lors que certains critères sont remplis, lessignalements de Bercy à la justice ont augmenté. En 2022, le fisc atransmis plus de 5500 dossiers au parquet, un record. Selon leSénat, en 2021, seules 12 % des plaintes ainsi transmises ont étéclassées sans suite, 42 % font l’objet de poursuites et 46 % sonten traitement. L’assouplissement du verrou de Bercy permet doncbien à la justice de se saisir des cas de fraude fiscale etparticipe à combattre l’impunité en matière de fraude fiscale.
C’est pourquoi nous pensons qu’ilfaut aller plus loin et supprimer entièrement le verrou de Bercy.En effet, plusieurs freins persistent. D’abord, les critères detransmission automatiques devraient être plus ambitieux etconcerner plus de dossier. Ensuite, la justice doit pouvoir de sapropre initiative poursuivre les cas de fraudes fiscales découvertsà l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pourtous les autres délits. Enfin, le secret professionnel des agentsdu fisc doit être levé pour qu’ils puissent échanger avec lajustice même quand il n’y a pas de plainte.
Nous proposons donc dans cetamendement la suppression véritable du verrou de Bercy.