APRÈS ART. 14	N°I-CF1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1711
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Gosselin et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I - À l’alinéa 1erde l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens etservices, après les mots : « véhicules routiers »sont ajoutés les mots : « et agricoles »
II - La perte de recettes résultantpour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2021-1843 du 22décembre 2021 est venu créer l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services qui dispose qu’une entreprisede transport routier de marchandises peut demander le remboursementpartiel de la taxe intérieure sur la consommation des produitsénergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions liées auxvéhicules et à l’entreprise.
 
L’amendement propose d’ajouter les véhicules agricoles affectésau transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés àl’article L312-53 du code des impositions sur les biens etservices.
 
Le coût est limité car seules des activités de petitesentreprises sont concernées.