APRÈS ART. 23	N°I-CF1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1714
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – L’article 242septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article est complété par une phrase ainsi rédigée :« Tout professionnel intervenant, directement ouindirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui desavantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrementinscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon lesconditions prévues aux 1° à 6° . »
2° Au deuxième alinéa du6° est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’unnuméro d’identification qui doit être renseigné pour chaqueintervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtentionpour autrui d’une aide fiscale énoncée au premier alinéa du présentarticle, et conformément aux obligations énoncées àl’article 242 septies du présent code. »
II. – Un arrêté pris par leministre chargé des comptes public et le ministre chargé desoutre-mer fixe les modalités d’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation des monteursd’opération en défiscalisation outre-mer est véritablement initiéeavec la loi de finances pour 2011, qui créée l’article 242septies du CGI, soumettant notamment les entreprisesexerçant « l’activité professionnelle consistant à obtenirpour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199undecies A, B et C, 217 undecies et duodecies, mais qui ne sont pasdes conseillers en investissements financiers » à un certainnombre de conditions d’éthique professionnelle, énumérées àl’article L. 541‑8-1 du Code monétaire et financier.
Avec la loi de finances pour 2012,l’article 242 septies est complété d’une mentionprévoyant que les monteurs doivent être inscrits sur « unregistre tenu par le représentant de l’État dans le département oula collectivité dans ces entreprises ont leur siège social ».L’article 131 de la loi de finances pour 2019 a modifié laprocédure d’inscription des « monteurs endéfiscalisation » sur les registres tenus par lesreprésentants de l’État. Jusqu’à la loi de finances pour 2019, tout« monteur en défiscalisation » devait s’inscrire sur leregistre tenu par le représentant de l’État dans le département oùil disposait de son siège social. A compter de 2019, les monteursdoivent s’inscrire sur le registre tenu par les préfets et hautscommissaires des départements et collectivités désignés par arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer. Parailleurs, trois nouvelles dispositions ont été introduites par laloi de finances pour 2019 : les registres des monteurs endéfiscalisation devront être rendus publics sur les sites despréfectures et haut-commissariat concernés ; l’inscription surle registre ne vaudra que pour une période de 3 ans et cetteobligation de procéder à une nouvelle inscription ne concerne pasles « monteurs en défiscalisation » inscrits sur lesregistres actuels depuis moins de 3 ans. Pour ces derniers, laréinscription n’interviendra qu’une fois la période de 3 ansrévolue.
Le décret n° 2015‑149 du 10février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise enconcurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer a crééles articles 171BK et 171 BL annexe 2 du CGI relatifsrespectivement à la déclaration des investissements réalisésoutre-mer et à la mise en concurrence des intermédiaires endéfiscalisation. Ce décret comprend en annexe une Charte dedéontologie.
Nonobstant toutes ces évolutions enfaveur d’un meilleur contrôle des entreprises qui obtiennent pourautrui les aides fiscales à l’investissement outremer, l’expériencetirée de la pratique de ce dispositif démontre qu’il est nécessairede le renforcer à nouveau.
En effet, il est important derelever qu’il existe de fait aujourd’hui un certain nombred’acteurs qui interviennent directement (ex : desexperts-comptables ou des notaires qui montent pour le compte d’untiers un dossier de défiscalisation) ou indirectement (commeapporteur d’affaires par exemple ou commissionnaires) dans desopérations de défiscalisation, et qui ne s’enregistrent pas commeintermédiaire en défiscalisation, « échappant » ainsi aucontrôle exercé par l’administration.
Or, c’est précisément dans ceszones d’ombres que se cachent les dérives qui peuvent exister,notamment dans les opérations dites « en plein droit »,c’est-à-dire qui ne nécessitent pas un agrément de l’administrationfiscale.
Aussi, cet amendement vise à rendreobligatoire l’inscription sur le registre public de toutprofessionnel qui interviendrait dans le cadre de l’obtentiond’aides fiscales à l’investissement, et ce qu’il intervienne entout ou partie dans la procédure.
L’amendement prévoit également quel’enregistrement sur lesdits registres publics donnent lieu àl’obtention d’un numéro d’identification de l’entrepriseenregistrée, numéro qui doit être renseigné par chaqueprofessionnel dans les formulaires d’identification prévus à ceteffet (article 242 septies du CGI) dès lors qu’ilsinterviennent d’une manière ou d’une autre en faveur de l’obtentionpour autrui des avantages fiscaux susmentionnés.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)