ART. 34	N°I-CF1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1718
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 14, insérer lestrois alinéas suivants :
« II. bis Aprèsl’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, estinséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : 
« Art.L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’articleL. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission desemprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sousla forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés surle niveau des prix.
« II. – Le Ientre en vigueur le 1er janvier de la cinquièmeannée suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer,après l’article L. 112‑3-1 du Code monétaire et financier, unnouvel article L112‑3-2, stipulant que l’émission des emprunts etautres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme detitres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveaudes prix. 
Les obligations assimilables dutrésor indexées sur l’inflation, ou OATi, représentent unmontant important de la dette de l’État français, constituantenviron 11,5 % de l’encours de la dette. Ces obligations ontcomme particularité de voir leur valeur faciale et leurs intérêtsajustés en fonction de l’inflation. 
L’un des principaux arguments enfaveur de l’utilisation des obligations indexées sur l’inflation,ou OATi, est qu’elles éliminent la nécessité pour l’État de payerune prime de risque d’inflation, réduisant ainsi théoriquement lecoût initial de l’emprunt. En d’autres termes, l’État peutemprunter à un taux d’intérêt inférieur, car les investisseurs sontprotégés contre le risque d’inflation.
Cependant, ce bénéfice suppose uneprime de risque d’inflation significative. Or, il a été observé quecette prime a été relativement faible et même négative en 2015, cequi remet en question l’avantage réel de ces instruments danscertaines conditions de marché.
Par ailleurs, bien que les OATipuissent sembler moins coûteuses en termes de taux d’intérêt, ellesexposent l’État à une variabilité et une incertitude accruesconcernant le coût futur de la dette. Le mécanisme d’ajustement surl’inflation peut en réalité entraîner des coûts substantiels pourl’État en périodes d’inflation élevée, comme l’illustrel’expérience de 2022. En effet, la charge budgétaire liée àl’indexation de ces obligations a connu une augmentation abrupte de414 % par rapport à 2021, s’élevant à 15,5 milliards d’euros,exposant ainsi l’État à des risques budgétaires significatifs.
À l’exemple du Royaume-Uni, qui aactivement œuvré pour réduire la part des encours indexés au coursdes cinq dernières années, il semble prudent et judicieux d’adopterune stratégie similaire pour renforcer la crédibilité et lastabilité des finances de l’État français. Le Royaume-Uni démontrequ’une stratégie de désindexation de la dette peut être crédible etbénéfique pour la gestion de la dette publique.
Ainsi, cet amendement vise àarrêter l’émission de dettes indexées sur l’inflation, afin derenforcer la prévisibilité et la maîtrise du coût de la dettepublique. Ce nouvel encadrement permettrait d’assurer une gestionplus saine et durable des finances publiques, en réduisantl’exposition aux risques inflationnistes et en offrant unemeilleure visibilité sur le coût réel de la dette.
La mise en application de cetterestriction, le 1er janvier de la cinquième annéesuivant la promulgation de la présente loi, donne le tempsnécessaire à l’Agence France Trésor pour ajuster ses stratégies definancement et de gestion de la dette, ainsi que pour diversifierses sources de financement dans un cadre plus sécurisé etstable.