ART. 19	N°I-CF1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1722
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au premieralinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales,les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacéspar le mot : « écarte » et les mots : « ,recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou dedécisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leursauteurs, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES a pour objet d’élargir la notion d’abus de droit figurantà l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales.
L’abus de droit en matière fiscaleest une notion jurisprudentielle et c’est donc au juge ou àl’Administration fiscale de déterminer ce qui relève ou non decette notion. Il peut s’agir dans certains cas d’un acte fictifmais aussi et surtout les actes dont le but principal oudéterminant est la recherche d’une atténuation de l’impôt.
Ce flou permet donc à des contribuables de jouer avec les limitesdu droit fiscal. En profitant de cela, les milliardaires et lesmultinationales peuvent recourir à pratiques d’optimisation fiscaleagressive. En l’état actuel du droit, ceux-ci peuvent se cacherderrière des justifications non-fiscales pour éviter unredressement.
Il s’agit donc, dans cetamendement, d’étendre cette définition à tous les cas où le motifpoursuivi par le contribuable est principalement fiscal, ce quipermettra au législateur d’appréhender de nombreuses situationsd’utilisation détournée de la législation, afin de diminuerartificiellement le montant de l’impôt dû. Par ailleurs, ilconvient que l’administration engage systématiquement la procéduredès lors que le contribuable a agi pour des raisons principalementfiscales.