ART. 34	N°I-CF1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1723
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 34
Après l’article 14, insérerles trois alinéas suivants :
« IIbis. – Après l’article L. 112‑3‑1 du codemonétaire et financier, insérer un article L. 112‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 112‑3‑2. -I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du codemonétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autresdettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autresdettes de l’État.
« II. – Le Ientre en vigueur le 1er janvier de la cinquièmeannée suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli:
Cet amendement propose d’insérer, après l’article L. 112-3-1 duCode monétaire et financier, un nouvel article L112-3-2, stipulantque l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’Étatindexés sur le niveau des prix est limitée à 5% du total desémissions annuelles d’emprunts et autres dettes del’État. 
Les obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation,ou OATi, représentent un montant important de la dette del’État français, constituant environ 11,5% de l’encours de ladette. Ces obligations ont comme particularité de voir leur valeurprincipale et leurs intérêts ajustés en fonction del’inflation. 
L’un des principaux arguments en faveur de l’utilisation desobligations indexées sur l’inflation, ou OATi, est qu’elleséliminent la nécessité pour l’État de payer une prime de risqued’inflation, réduisant ainsi théoriquement le coût initial del’emprunt. En d’autres termes, l’État peut emprunter à un tauxd’intérêt inférieur, car les investisseurs sont protégés contre lerisque d’inflation.
Cependant, ce bénéfice suppose une prime de risque d’inflationsignificative. Or, il a été observé que cette prime a étérelativement faible et même négative en 2015, ce qui remet enquestion l’avantage réel de ces instruments dans certainesconditions de marché.
Par ailleurs, bien que les OATi puissent sembler moins coûteusesen termes de taux d’intérêt, elles exposent l’État à unevariabilité et une incertitude accrues concernant le coût futur dela dette. Le mécanisme d’ajustement sur l’inflation peut en réalitéentraîner des coûts substantiels pour l’État en périodesd’inflation élevée, comme l’illustre l’expérience de 2022. Eneffet, la charge budgétaire liée à l’indexation de ces obligationsa connu une augmentation abrupte de 414 % par rapport à 2021,s’élevant à 15,5 milliards d’euros, exposant ainsi l’État à desrisques budgétaires significatifs.
À l’exemple du Royaume-Uni, qui a activement œuvré pour réduirela part des encours indexés au cours des cinq dernières années, ilsemble prudent et judicieux d’adopter une stratégie similaire pourrenforcer la crédibilité et la stabilité des finances de l’Étatfrançais. Le Royaume-Uni démontre qu’une stratégie de désindexationde la dette peut être crédible et bénéfique pour la gestion de ladette publique.
Ainsi, cet amendement vise à limiter à 5%, du total desémissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État,l’émission de dettes indexées sur l’inflation, afin de renforcer laprévisibilité et la maîtrise du coût de la dette publique. Cenouvel encadrement permettrait d’assurer une gestion plus saine etdurable des finances publiques, en réduisant l’exposition auxrisques inflationnistes et en offrant une meilleure visibilité surle coût réel de la dette.
La mise en application de cette restriction, le 1er janvier dela cinquième année suivant la promulgation de la présente loi,donne le temps nécessaire à l’Agence France Trésor pour ajuster sesstratégies de financement et de gestion de la dette, ainsi que pourdiversifier ses sources de financement dans un cadre plus sécuriséet stable.