APRÈS ART. 3	N°I-CF1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1728
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 793 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
I. – Le 3° du 1 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots :« de la moitié ». 
2° – Le 3° estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu aux trois derniers alinéas du 2° du2. ». 
II. – Le 2° du 2 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots :« des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié ».
2° Le 2° est complété parles alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
1° augmenter les puits decarbone, en particulier dans les sols forestiers ; 
2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
L’exonération est totale lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libreévolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence degaranties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
Les conditions des engagementsprévus au deux derniers alinéas et de leur attestation sontdéfinies par décret. »
IV. – La perte derecettes pour l’État, les chambres d’Agriculture et les caissesd’assurances accidents agricoles dans les départementsd’Alsace-Moselle sont compensées à due concurrence par la créationet l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnésl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services, à la taxe incitative relative àl’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle quedéfinie par l’article 266 quindecies du code desdouanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie etdes composites prévues à l’article L. 471‑2 du code desimpositions sur les biens et services, à la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques, à la taxe sur letransport aérien des passagers et la taxe sur le transport aériendes marchandises prévues aux articles L. 422‑13 àL. 422‑40 et L. 422‑41 à L. 422‑48 du code desimpositions sur les biens et service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, cerégime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit75 % de la valeur des propriétés forestières. 
Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettentqu’une prise en compte largement insuffisante des enjeux liés à labiodiversité et au climat. 
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 %pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.
Cet amendement a été rédigé parCanopée.