APRÈS ART. 10	N°I-CF1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1730
présenté par
M. Boyard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater de l’article 279 ducode général des impôts est complété par les mots :« hors transportaérien pour les vols intérieurs”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.
Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficientd’une exemption fiscale indue, avec une TVA à 10%, quand la plupartdes biens sont à 20%. Il s’agit d’une perte de recettes pourl’Etat, tout en incitant à la croissance d’un secteur profondémentpolluant.
Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissionsmondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffementclimatique. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pourparvenir à décarboner nos économies.
Cette mesure vise à mettre à contribution ceux qui participentle plus aux émissions de gaz à effet de serre : les 1% les plusriches sont responsables à eux seuls de deux fois plus d’émissionsque la moitié la plus pauvre de l’humanité. Or, si les principauxémetteurs sont les plus aisés les premières victimes sont toujoursles plus précaires qui, pour la plupart, ne sont jamais montés dansun avion.
En dehors de l’accès à l’outre-mer, l’usage de vols interne surle territoire français illustre les paradoxes de notre économie.Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable derépondre aux besoins de mobilité de la population, et pourtant leschoix gouvernementaux et la mainmise du marché empêche l’essor d’unferroviaire à des prix plus raisonnables. Il s’agit donc d’agirpour rendre plus attractif le ferroviaire relativement àl’aérien.
Malheureusement, l’article 15 de convention de Chicago de 1944ne nous permet pas de taxer les vols internationaux. Nous leregrettons mais en prenons acte, et appelons par conséquent lareprésentation nationale à relever le taux de TVA des vols internesà 20%, comme la plupart des autres produits. Les gains issus decette mesure pourront être remployés pour développer l’offreferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à sonaccessibilité pour toutes et tous.