ART. 18	N°I-CF1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1731
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers laDGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certainestaxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiPdu recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement desprincipales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…)gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI) sont transférées à la Direction générale de financespubliques (DGFiP).
Or ces transferts sont actuellementréalisés en dépit du bon sens. On observe un processusd’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane(notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à50 % qui est masquée par des hausses de taux. Au finall’évaporation est tout de même de 5 milliards d’euros par an.L’auto-déclaration par les entreprises entraine la multiplicationdes erreurs comme des cas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pasjugés prioritaire par la DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus.Les douaniers eux avaient l’expertises et les moyens d’agir. Lesagents de la DGFiP ne vont tout simplement pas monter sur unpétrolier pour vérifier le contenu de sa cargaison et donc les tauxet assiettes à appliquer.
La DGFiP n’a pas les moyens ducontrôle. Les personnels ne sont pas formés, les applicationsinformatiques ne sont pas prêtes. Cette situation est égalementdommageable pour les entreprises qui n’ont pas de visibilitéjuridique à long terme. Les douanes ont longtemps servi de guichetunique pour les entreprises en matière de taxation desimportations. Avec le transfert de missions fiscales, ce n’est plusle cas. Les douanes n’étant plus là pour conseiller lesprofessionnels, on observe une différenciation croissante entre lesgrandes entreprises et les petites : les premières ont lesmoyens d’être juridiquement suivis, les secondes non.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle deces taxes à l’administration qui a les compétences : lesdouanes. Avec cet amendement, nous proposons de faire un premierpas dans cette direction grâce à un moratoire sur le transfert demissions fiscale.