APRÈS ART. 3	N°I-CF1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1733
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7. de l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que la prise en compte de cesdons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû parle contribuable dans son État de résidence. »
II. Le I du présent articles’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2024.
III. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements auxœuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice decette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité auxcontribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotesétablis hors de France un sentiment de ne pas être des Français àpart entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir unlien avec la France et soutenir des causes qui leur sontchères.
Toutefois, nous proposons que cetteextension soit strictement encadrée : un non-résident ne doitpas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantagefiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des donseffectués en France au profit des organismes listés à l’article 200du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
En l’état, ce dispositif déjàprésenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors deFrance permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.