APRÈS ART. 27	N°I-CF1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1736
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la sectionIII du chapitre Ier du titre Ier de ladeuxième partie du livre Ier du code général des impôtsest complété par un article 1407 quater ainsirédigé :
« Art. 1407quater. – À compter du 1er janvier del’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Françaisrésidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposantde la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires surle territoire national, peut déclarer une de ces résidences commerésidence d’attache auprès du service des impôts du lieu desituation du bien immobilier concerné selon des modalités et desconditions définies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultants pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assimiler à une résidence principale la résidence détenue enFrance par des contribuables résidant en dehors de l’Unioneuropéenne. 
En effet, cette possibilité d’avoirun bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lienfort avec le territoire national. Dans un contexte où noscompatriotes établis hors de France ont de plus en plus lesentiment de ne pas être des Français à part entière, une politiquevisant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec leterritoire national serait un signal fort à l’égard de noscompatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en Francefaute de moyens suffisants. C’est donc dans un souci d’une plusgrande justice sociale entre Français que nous portons cetteproposition.