APRÈS ART. 10	N°I-CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1743
présenté par
M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sontabrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de latroisième ligne de la première colonne, les mots : « etrelevant de la politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5%pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logementslocatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire cellesfinancés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à10%.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui. La RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Dès lors, ilsemble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble desopérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux depoursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations.
Avec 2,4 millions en 2022, le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître et cette demande coïncide avec unerelance de l’économie passe par un investissement massif dans laconstruction et la rénovation de logements, secteur créateurd’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront enoutre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorantle quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Pour ces raisons, nous défendons le retour à un régime de TVAunique pour toutes les opérations de logement social contribueraità apporter de la simplification et de la cohérence au dispositifd’ensemble. La mesure permettra également de revenir à ladéfinition du logement social comme bien de première nécessité.