ART. 28	N°I-CF1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1744
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Le II de l’article L. 6241‑2du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , après lapremière occurrence du mot : « établissements », ilest inséré le mot : « publics ».
2° Au 1° , la dernièrephrase est supprimée.
3° Au 2° , après lapremière occurrence du mot « centres », il est inséré lemot « publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de réserver lesolde de la taxe d’apprentissage aux établissements publics.
Emmanuel Macron ne cesse de vanterla voie d’excellence que serait l’apprentissage. Or, les taux deruptures de contrat sont extrêmement importants et alors les jeunesse retrouvent alors sans formation. En 2017, on note un taux derupture à 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à 39,3 %pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à 71 % en BacPro Esthétique, 57 % en CAP hôtellerie-restauration, 52 %en CAP Vente des produits alimentaires, 37 % en carrosserie…Les conditions de travail parfois déplorables : en 2019, pour450 000 apprentis, 10 301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743journées d’arrêt de travail.
La promotion de l’apprentissages’est réalisée au détriment de l’enseignement professionnel sousstatut scolaire qui accueille de moins en moins d’élèves alors quela qualité de la formation y est garantie.137 lycées professionnelsautonomes ont fermé depuis 2010.
Les centres de formationd’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression del’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financementde l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financementsur les choix privés. Résultat : les formations les moins« rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises,eux, se multiplient. Ainsi, le marché met la main sur laformation.
Nous souhaitons que l’apprentissagesoit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vuepédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauched’apprenti·es versées aux entreprises. Ces moyens serontintégralement destinés au financement des lycées professionnels. Lacréation des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait ànouveau être encadrée, sous l’autorité des régions. Les CFAd’entreprises prendront fin.
Nous proposons dans un premiertemps dans cet amendement que le solde de la taxe d’apprentissagesoit réservée aux établissements publics. De plus, nous souhaitonssupprimer le fait que les établissements destinataires de cettepart de la taxe d’apprentissage soient désignés par les entrepriseselles-mêmes. Chaque établissement est mis en concurrence et doitsolliciter les entreprises de son secteur. Le financement del’enseignement professionnel ne doit pas être soumis aux règles dumarché. L’éducation n’est pas une marchandise, c’est l’intérêtgénéral qui doit guider son financement.