APRÈS ART. 3	N°I-CF1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1745
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - À la dernière phrase dupremier alinéa du 1. ter de l’article 200 du Codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2025 » et le montant :« 1000 » est remplacé par le montant :« 1200 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager lagénérosité à l’égard des associations caritatives dans le cadre desdifficultés liées à l’inflation qui affectent plus durement lesplus modestes. Les projets de loi de finances ont porté jusqu’en2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit àdérogation fiscale à 1000 €, la limite de droit commun étantde 537 €.
Cette mesure reconduite chaqueannée depuis 2020 mérite d’être prolongée au-delà de 2023. Si leGouvernement n’a pas prévu de reconduire ce dispositif dans le PLF2024, la crise traversée nous conduit à proposer de faire perdurerle dispositif jusqu’en 2025.
Dans un contexte où la possibilitéd’une crise sociale risque de suivre ma crise énergétique que noussubissons, où l’inflation galopante impacte durement le pouvoird’achat des ménages, le surcroît d’activité et le besoin financierpour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyensdans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’êtreimportant.
Il faut soutenir les organismes sans but lucratif qui procèdent àla fourniture de repas à des personnes en difficulté, quicontribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titreprincipal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes endifficulté. C’est pourquoi il est impératif d’encourager ceux quile peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
Cet amendement vise à porter à1200 euros le plafond de la valeur des dons aux associationscaritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titrede la loi « loi Coluche ».
Pour mémoire, le coût de cedispositif avait été estimé en 2022 à 507,75 millions d’euros(75 % de 677 millions d’euros de dons déclarés).L’évolution à1000 €, sur impulsion d’un amendement Retailleau adopté auSénat à l’occasion du deuxième projet de loi de financesrectificatives d’avril 2020, pour venir en aide à ces organismesd’intérêt général dans le cadre de la crise Covid a été estimé àseulement 8 millions d’euros par un rapport du rapporteur généralde la commission des finances du 20 septembre dernier.