APRÈS ART. 27	N°I-CF1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1748
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 1599ter A du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimerles exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient lesentreprises qui embauchent des apprentis.
Le « tout apprentissage », tantvanté par les quinquennats Sarkozy-Hollande-Macron, est en effetune impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ontbeaucoup moins de chances d’obtenir leur diplôme que les jeunes quichoisissent de se former en lycée professionnel.
À court terme, entreprises et jeunes pensent y trouver leur compte: les premières en formant des travailleuses et des travailleursdirectement employables, modelé·es selon leurs besoins du moment ;les seconds dans l’espoir d’être embauchés dans l’entreprise quiles forme.
Dans la durée, tout le monde est perdant. L’école intégrée àl’entreprise est en effet incapable d’armer les jeunes gensconcernés des savoirs et savoir-faire généraux. Ce sont pourtantceux-là qui créent des qualifications durables, qui seulespermettent aux travailleurs et aux travailleuses de s’appropriervéritablement leur travail et de ne pas être seulement desexécutant·es assigné·es à des tâches rudimentaires.
La qualification destravailleur·ses doit être plus vaste que celle des postes qu’ils etelles occupent, pour leur permettre de s’adapter aux sautstechnologiques de plus en plus rapprochés et aux bouleversementsdes process de production. C’est en ce sens que nous utilisons leterme de « qualifications » et non uniquement de « compétences »,qui sont, elles, limitées dans le temps et non nécessairementtransposables.
Les jeunes ainsi formés sont perdants. Attachés à leur poste detravail, ils sont plus vulnérables que jamais en cas d’évolution del’outil de production, de délocalisation ou de faillite de leurentreprise, car ils sont dotés uniquement d’une « employabilité »locale dont la validité est limitée dans le temps : en témoignentla durée désormais limitée de validité des certifications.
Les entreprises sont également perdantes : la pénurie detravailleur·ses qualifié·es, et donc la difficulté à recruter, esten effet au bout du chemin. Les économies qu’elles croient avoirréalisées en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié auposte de travail et en bénéficiant pendant ce temps d’unemain-d’œuvre sous-payée ne sont en réalité rien par rapport à cequ’elles y perdent en capacité d’adaptation et d’évolution.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer les allègements dont bénéficient lesentreprises qui embauchent des apprentis.