APRÈS ART. 10	N°I-CF1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1750
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A du II del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Supprimer le mot :« ou » ;
2° Compléter cet alinéa parles mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’undépartement d’outre-mer dans des conditions fixées pardécret ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès aulogement dans les Outre-mer, en incitant à la construction delogements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentantde l’État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréerune opération de construction de logements intermédiaires aubénéfice du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de25 % de surface de logements sociaux ait à s’appliquer.
L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ouencore les normes d’aménagement et de construction (par exemple lerisque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûtsd’entretien et de construction des logements bien plus élevésOutre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté lacompétitivité des entreprises des BTP ces dernières années, sontinsuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financementdu logement.
Ils le seront encore moins avec la suppression annoncée pour2025 du PINEL Outre-mer, alors même que le secteur du BTP traverseune profonde crise structurelle et qu’aucune mesure de substitutionn’a encore été présentée. Ce manque de visibilité a d’ores et déjàdes effets négatifs sur l’attractivité des investissements dans lelogement intermédiaire. Les promoteurs connaissent effectivementdes difficultés croissantes pour faire émerger leursopérations.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable enjeu, les conditions d’éligibilité autaux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout enrenforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour lelogement intermédiaire, cette mesure participera à augmenterl’offre de logements et à développer la mixité sociale dansl’habitat et dans les quartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).