APRÈS ART. 3	N°I-CF1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1751
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81 quinquiesainsi rédigé :
« Art. 81  quinquies. – Sontexonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués parl’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations etéléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre despériodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV del’article 1417, après la référence : « 81quater », il est inséré la référence :« 81quinquies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir les forces de sécurité intérieure qui seront trèsfortement mobilisées sur l’ensemble du territoire national dans lecadre de la préparation et de la sécurisation des jeux olympique etparalympique de Paris.
L’amendement permet d’ouvrir defaçon exceptionnelle une défiscalisation des heures supplémentairesqui seront versées par le ministère de l’Intérieur au titre despériodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30septembre 2024.