ART. 28	N°I-CF1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1755
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres deCommerce et d’industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelleréduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étuded’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive dela TTCI pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit20 % du montant annuel de la TCCI.
Depuis 2012, les CCI ont étéfortement mises à contribution : la TCCI est passée de 1,35milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deuxprélèvement exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectuésde 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015.Leurs moyens ot été réduits alors que dans le même temps, elle sesont mobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises,notamment durant la crise du Covid.
Depuis la loi Pacte et la parutiondu rapport d’information sur les chambres de commerce etd’industrie présidé par Mme Valérie Lacroute, les CCI ont engagédes réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et lastructure du réseau ont été modernisées, au travers d’unaffermissement de la tutelle de l’État et de la tête deréseau, la carte consulaire a été rationalisée et les moyens ontété mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ontconclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pourles 5 années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens(COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCIsont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME surles territoires, de notre objectif plein-emploi, du développementde la formation et de l’apprentissage...
C’est pourquoi il faut maintenirles moyens des CCI et ainsi préserver leur capacité d’action auservice de l’activité et du plein emploi.